L'imposition des revenus à la source se précise. Le gouvernement, qui devait trancher une question épineuse concernant l'année de transition, prévue en 2018, a décidé que les revenus salariaux de 2017 ne seraient pas imposés, a confirmé mercredi le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, sur iTELE, juste avant le conseil des ministres lors duquel une feuille de route a été dévoilée.
Attention, cela ne signifie pas pour autant que les ménages paieront moins d'impôt en 2018, mais seulement qu'ils échapperont à une "double imposition". Explication : actuellement, l'impôt est payé avec un an de décalage. Par exemple, la déclaration remplie cette année, et le montant de la douloureuse qui en découlera, porte sur les revenus de 2014. Avec le prélèvement à la source, ce décalage sera gommé. Mais cela risquait de se traduire, lors de la mise en place du dispositif, par une année au cours de laquelle auraient été imposés à la fois les revenus de l'année précédente et ceux de l'année en cours.
Le gouvernement a donc opté pour une année "blanche" : "en 2017, les contribuables paieront leurs impôts sur le revenu de 2016 et en 2018, ils les paieront sur leurs revenus de 2018", a résumé Christian Eckert. Toutefois, cela ne devrait concerner que les revenus salariaux, et non les revenus du capital. Un moyen d'empêcher les stratégies d'optimisation fiscale qui pourraient être employées par les contribuables, en réalisant par exemple d'importantes plus-values lors de cette année défiscalisée.
Les détails de ce dispositif complexe restent encore à fixer. Dans un premiers temps, il est prévu d'inciter un peu plus à la digitalisation du service des impôts. "Dans le projet de loi de finances pour 2016 de cet automne nous encouragerons la déclaration via internet et la mensualisation", a ainsi souligné le ministre des Finances, Michel Sapin, dans un entretien au Figaro publié mercredi.
Ensuite, un "Livre blanc" présentant des hypothèses de mise en oeuvre sera remis en 2016 au Parlement, et la réforme proprement dite sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Des solutions sont envisagées pour garantir la confidentialité de la situation des contribuables vis-à-vis de leur employeur si la piste retenue était un prélèvement de l'impôt sur le revenu directement sur la fiche de paye. Un taux d'imposition reflétant celui acquitté par le salarié auparavant pourrait ainsi être appliqué sur la fiche de paye puis être rectifié avec l'administration fiscale dans un second temps.
Le principal avantage de la retenue à la source est que les contribuables soient imposés sur leurs revenus instantanés et non sur les revenus de l'année précédente, ce qui peut les placer en situation difficile en cas par exemple de perte d'emploi. Présentée comme une mesure de simplification, la retenue à la source ne supprimera pas pour autant la nécessité de faire une déclaration d'impôt pour affiner les calculs.
Parallèlement, le gouvernement repousse toujours l'idée de fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG d'ici la fin du quinquennat en 2017 car cela se traduirait par une hausse importante des prélèvements pour une partie des contribuables. Il préfère attendre le rétablissement des finances publiques permettra une baisse généralisée des prélèvements.
© Capital.fr (avec Reuters)
Sujet: Impôt sur le revenu à la source : le cadeau du gouvernement 
19/6/2015, 07:50
