Vers des pouvoirs renforcés pour les polices municipales

Le député UMP Éric Ciotti veut donner un droit d'enquête à leurs directeurs.

Le directeur de police municipale bientôt au niveau du gendarme ou du gardien de la paix ? Un amendement visant à lui conférer la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) doit être défendu par Éric Ciotti, le député UMP rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, qui arrive ce mercredi en commission des lois à l'Assemblée.

Cette disposition, si elle devait être votée, demeure circonscrite aux seuls directeurs en titre, c'est-à-dire des fonctionnaires de catégorie A, qui assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle de services d'au moins quarante agents. Autant dire les chefs des polices municipales des grandes villes telles que Nice, Lyon ou Mulhouse. Ce qui représente, pour l'heure, une centaine de personnes en France. La grande majorité des chefs de police municipale conserveraient donc leurs prérogatives de simples agents de police judiciaire adjoints (APJA). En clair : un fonctionnaire cantonné au devoir de rendre compte au maire, mais aussi à tout officier de police judiciaire (OPJ), des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance. Sans pouvoir lui-même effectuer aucun acte d'enquête, en dehors du rapport qu'il doit adresser «sans délai» au procureur, via les OPJ.

Avec l'amendement Ciotti, tout change pour les directeurs, qui vont pouvoir «seconder» les OPJ des services d'État, dresser des procès-verbaux, mais aussi enquêter, en auditionnant et en confrontant éventuellement des témoins, c'est-à-dire, «toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices» d'infractions. Ils auraient le droit d'effectuer des contrôles d'identité, sous la houlette des OPJ, et des contrôles d'alcoolémie à l'aide d'un éthylomètre, ce qui leur est interdit actuellement. Ils pourraient également auditionner des personnes dans le cadre d'une enquête sur un trouble de voisinage, par exemple.

Il suffirait, pour cela, que la police municipale en question ait conclu localement une «convention de coordination» avec la police nationale ou la gendarmerie. Ce qui confère, en somme, un droit de regard des services de l'État sur son travail. En tout état de cause, le directeur de police municipale ne pourrait déléguer ses nouveaux pouvoirs judiciaires. Et encore moins prendre des mesures coercitives. «Les agents de police judiciaire n'ont pas la qualité pour décider des mesures de gardes à vue», rappelle le Code de procédure pénale en son article 20.

Enquête préliminaire interdite

Maire adjoint à la sécurité d'Orléans, Florent Montillot précise que cette qualification d'APJ, permettra au directeur de police municipale d'exploiter lui-même les images de sa vidéosurveillance communale, en vue de les transmettre à la justice. En 2009, des trafiquants de drogue présumés avaient été libérés à Montpellier, parce que la police municipale les avait suivis pendant deux jours, avec ses caméras, avant de compiler les images versées ensuite à la procédure. Les juges avaient estimé que les municipaux avaient alors réalisé une enquête préliminaire qui leur était interdite. Ce ne sera peut-être bientôt plus le cas. Et l'on comprend l'importance de l'amendement Ciotti dans le plan de vidéosurveillance du gouvernement qui prévoit de faire passer les caméras de 20 000 à 60 000 d'ici à 2011.

À l'heure de la baisse des effectifs dans la police et la gendarmerie, l'amendement Ciotti constituerait un premier pas vers une meilleure intégration des polices municipales dans la chaîne de sécurité. Il faudra malgré tout convaincre que leur incursion, même modeste, dans le système d'enquête ne posera pas un problème de confidentialité, en raison de leur assujettissement à l'autorité politique du maire…

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