Réforme de la garde à vue : ce que propose Alliot-Marie

Pour réduire le nombre de gardes à vue, la garde des Sceaux a lancé mardi l'idée d'une «audition libre». Une proposition combattue par les avocats, qui réclament au contraire un rôle accru.

• Ce que dit la loi actuelle. Le Code de procédure pénale prévoit que la police ou la gendarmerie peuvent, «pour les nécessités de l'enquête», placer en garde à vue toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, à condition qu'elle ait plus de 13 ans. D'une durée de 24 heures, la garde à vue peut être prolongée à 48 heures, voire exceptionnellement à 96 heures pour des affaires de crime organisé ou de trafic de stupéfiants, et jusqu'à six jours pour certaines affaires de terrorisme. Particularité pour les mineurs de moins de 16 ans : ils doivent être préalablement présentés au procureur ou au juge.

Tout gardé à vue dispose de droits, dont il doit obligatoirement être informé. D'abord, il peut dans les trois premières heures faire prévenir un proche de sa situation, sauf dérogation liée aux nécessités de l'enquête. Il peut aussi demander à être examiné par un médecin dans les 24 premières heures. Enfin, il peut s'entretenir avec un avocat dès la première heure de sa garde à vue, pendant 30 minutes maximum. L'avocat n'a en revanche pas accès au dossier et n'assiste pas aux interrogatoires.

• Ce que MAM a proposé jusqu'ici. Reconnaissant qu'il y a «trop de gardes à vue», la ministre de la Justice prévoit des ajustements dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, basée sur le rapport Léger remis en septembre dernier. Michèle Alliot-Marie a ainsi réaffirmé mardi son intention de limiter l'usage de la garde à vue «aux nécessités réelle de l'enquête».

Concrètement, elle propose que la garde à vue ne soit possible «que quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement». Pour les infractions mineures, la ministre reprenait jusqu'ici l'idée du rapport Léger de mettre en place une «retenue judiciaire» de six heures avant une éventuelle garde à vue. Mardi, elle a proposé un nouveau dispositif d'une durée maximum de quatre heures, durant lesquelles la personne interpellée pourra «être entendue librement», mais sans avocat, par la police ou la gendarmerie. Si cette personne le préfère, a précisé la garde des Sceaux, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à vue, «qui ouvre un certain nombre de droits», dont celui à un avocat. La mesure pourrait s'appliquer aux personnes soupçonnées d'une infraction punissable d'une peine inférieure à cinq ans de prison.

Sur le rôle de l'avocat, la ministre propose deux ajustements : il pourra recevoir une copie des procès-verbaux d'audition au fur et à mesure qu'ils seront réalisés et, si la garde à vue est prolongée, il pourra assister aux auditions et poser des questions.

• Ce que réclament certains juges, avocats et parlementaires. L'association d'avocats «Je ne parlerai qu'en présence de mon Avocat», relayée par certains élus, estime que la garde à vue à la française n'est pas conforme au droit européen, qui exige selon elle la présence effective de l'avocat pour assister une personne placée en garde à vue. Elle réclame donc l'obligation de présence de l'avocat dès la première heure (et non le simple droit à sa présence), son accès complet au dossier et sa participation à tous les interrogatoires.

Pour faire valoir leur position, des avocats ont entamé une campagne pour obtenir la nullité d'un maximum de gardes à vue. Le 28 janvier, ils ont remporté une victoire significative avec la décision du tribunal correctionnel de Paris annulant cinq gardes à vue au motif que «cet entretien de trente minutes» avec l'avocat «ne correspond manifestement pas aux exigences européenne» et le cantonne à une «mission de spectateur impuissant». De ce point de vue, la proposition de Michèle Alliot-Marie sur «l'audition libre» est donc «encore pire», assène maître Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris et co-fondateur de l'association, qui estime que «cette mesure institutionnalise et verrouille une période de privation de liberté et de mise à la question sans avocat».
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/02/10/01016-20100210ARTFIG00681-reforme-de-la-garde-a-vue-ce-que-propose-alliot-marie-.php

Ah la encore j'aimerai que le débat défende sincèrement les droits de la défense plutôt que les intérêts corporatistes des avocats.
Il est vrai que cette période de 30 minutes sera particulièrement à risque tant le droit français met en trop bonne place judiciaire le principe de l'aveu.
"30 minutes pour faire avouer" c'est pire que les "5 dernières minutes" de Bourrel: "Mais ... c'est bien sûr!"

Il m'est arrivé d'étre en garde à vue pour 24 heures... Suite à des conneries que je ne regrette pas.
Jamais je n'ai eu d'avocat ou de médecin de première minute, sinon sa aurais était simple.
J'aurais sorti ma grosse vanne du genre : mais vous me prenez pour un fou ou quoi?

Mes gardes à vue ce sont toujours bien passé, est j'ai même eu la sympathie des forces de l'ordre qui me relâché avant l'heure, avec des mises en garde certes, mais très cordialement.

Puis entre nous avocat ou pas, 5 mn ou 30 sa ne change rien
Nous sommes responsable de nos actes, et avec un peu de moral , il nous appartient d'avouer nos fautes sans que cela engendre tout une mascarade qui coute cher à l'état.

Oui mais une garde à vue pour une bêtise et une garde à vue pour des actes criminels ou terroristes ne sont pas de m^me nature . Les secondes peuvent conduire à tous les excès.
Le problème de cette demi heure ce n'est pas d'avouer les faits que l'on a commis, mais "d'avouer" ce que l'on n'a pas fait.

En droit français l'aveu est la preuve la plus parfaite, alors le processus met souvent tout en oeuvre pour l'obtenir, y compris de l'abus de faiblesse. Résultat les accusés se rétractent. Mais une rétractation n'est jamais aussi forte que l'aveu qui, au pire ,à créé doute indélébile.
Quand il faudra obtenir l'aveu en 30 minutes sans présence de son conseil ...je crains des possibilités de dérapage car une procédure d'une 1/2 heure est très courte.

Dire qu'elle s'appliquera sur la base du volontariat c'est aussi ridicule. Quel accusé de bonne foi connait ses droits? Ce sont les malfrats qui les connaissent le mieux pas les gens honnête victimes d'une erreur.

Je trouve que l'on touche beaucoup à l'instruction en ce moment et que l'on cherche non pas une justice équitable mais une justice rapide ...pour ne pas dire précipitée.

La multiplication des abus policiers nous font glisser peu à peu vers un état dont les citoyens se mefient de leurs forces de l'ordre.

En quelques années, on sent la difference; et je vais vous dire, je prefere avoir à faire à des gendarmes, dont on charrie traditionnellement le képi qu'à des flics, parce que j'ai beaucoup plus confiance en le comportement des premiers que des seconds.


Mab

Vois tu MAB tu agis avec les Agents de Police, comme certains avec les immigrés, à savoir : tous dans le même sac.
Grossière erreur d'un coté, normale de l'autre.
Pas de cohérence alors ?

Briard a écrit:

Vois tu MAB tu agis avec les Agents de Police, comme certains avec les immigrés, à savoir : tous dans le même sac.
Grossière erreur d'un coté, normale de l'autre.
Pas de cohérence alors ?

Ce n'est pas du tout la meme chose : la police est censée nous protéger, elle a un devoir.
Mes voisins, quelque soit leurs particularités (borgne, blond, immigré, vieux, legionnaire, bouddhiste, colombophile etc), ne sont pas astreints par leur statut de voisin de Mab à une fonction publique indispensable à la bonne marche de l'Etat de droit.

Si je me mefie de mon voisin, c'est dommage -pour moi surtout- mais vivable.
En revanche, si j'eprouve de la defiance envers la police au point de renoncer à porter plainte ou d'y faire appel pour ma securité, c'est grave.
Tu n'es pas d'accord ?


Mab

Je soutiens mab, dans l'ensemble sauf exeptions,
bien sur..
Les gendarmes quand ils nous controlent,
ne se permettent pas de profiter de leur statut pour
draguer, etc..ni d'allusions grivoises etc..
Ils parlent poliement.
La police c'est la grande loterie.
On voit aussi la différence de comportement dans les
services d'urgences des hopitaux, lorsqu'ils amenent des personnes, il y à quand meme un problème.
De formation? d'encadrement ?
mam.. c'est qui déjà ..?

Il n'empêche MAB que pour des cas particuliers inhérents à toute "collectivité" tu fais une généralité:

<< et je vais vous dire, je prefere avoir à faire à des gendarmes, dont on charrie traditionnellement le képi qu'à des flics, parce que j'ai beaucoup plus confiance en le comportement des premiers que des seconds. >>

J'ai eu affaire bien souvent, de par le métier que j'excerce, sur la route, aux deux Corps dont tu parles, et je peux te certifier que des "brebis galeuses" il y en a dans les deux.