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Jean-Jacques Urvoas : « Il n'y a pas de risque zéro »

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À l'origine de la loi sur le renseignement, le député PS du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, estime qu'en dépit du renforcement des mesures de sécurité, il n'est pas possible de prévenir tout type d'actes de terrorisme.

On s'interroge beaucoup sur l'efficacité des fiches S. À quoi servent-elles vraiment ?

Il ne faut pas prêter à ce fichier des responsabilités qu'il n'a pas. Ces fiches S sont une des 21 catégories du fichier de personnes recherchées créé en 1969. Ces fiches sont des outils de travail, ce ne sont pas des dossiers d'interpellation. Ce sont des éléments de police. On ne peut pas leur prêter toutes les vertus. Il y a même plusieurs niveaux de fiche S. Mohamed Merah avait une fiche S5, ce qui veut dire qu'on devait faire un signalement s'il passait une frontière.

Nicolas Sarkozy propose que l'on mette un bracelet électronique à tous ceux qui sont fichés S. Qu'en pensez-vous ?

 On ne va pas mettre un bracelet à quelqu'un sur lequel on n'a que des suspicions. La fiche S est justement destinée à nourrir la suspicion pour déboucher sur des interpellations. Les personnes fichées S ne le savent pas puisqu'on les surveille. Par ailleurs, sur les 10.000 personnes qui sont fichées S, toutes ne sont pas des radicaux jihadistes. Rappelons aussi qu'un bracelet électronique correspond à une condamnation, donc à une décision de tribunal.

La loi sur le renseignement est-elle suffisante ?

La loi sur le renseignement est utile tous les jours (*). On parle de ce qui est arrivé mais il y a actuellement en prison 147 personnes pour leur implication dans les filières irako-syriennes, 212 mises en examen, 172 enquêtes judiciaires, 370 interpellations. Tout cela est possible parce que nous avons donné un cadre juridique aux services de renseignement. Mais je ne suis ni un marchand d'illusions ni un promoteur de l'État policier. Du coup, les moyens sont encadrés.

Comment lutter efficacement contre le terrorisme ?

On passe notre temps à lutter contre le terrorisme. Emprisonner des Français qui reviennent de l'étranger après avoir pris part à des opérations terroristes, ce n'était pas possible avant la loi du 21 décembre 2012. Aujourd'hui, ils sont 133 incarcérés pour ce motif. Empêcher les départs, ce n'était pas possible avant la loi du 13 novembre 2014. 190 personnes sont actuellement interdites de sortie du territoire mais on ne peut pas interpeller des gens au motif qu'ils ont été en voyage. Il faut être sûr des incriminations.

Mais n'y a-t-il pas, quand même, des failles ?

Soit on fait de l'illusion, soit on fait un État policier. Un individu qui vole une voiture et la bourre d'une bonbonne de gaz, je ne connais pas de moyen de prévenir ça. Le risque zéro n'existe pas. La démocratie, ça demande du courage.

Propos recueilli par Yvon Corre

 * Cinq des douze décrets d'application de la loi ont pour l'instant été publiés. Les sept autres le seront d'ici à la fin de l'année

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Citation :

Ouest-France 17 novembre 2015
J.-J. Urvoas veut « toiletter » l’état d’urgence
Rapporteur de la récente loi sur le renseignement, Jean-Jacques Urvoas est au cœur de la réflexion sur la lutte antiterroriste.

Entretien
Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, spécialiste du renseignement.
Décrété dans la nuit de vendredi à samedi, au moment des attentats, l’état d’urgence sera donc prolongé de trois mois ?
Oui, nous allons prolonger l’état d’urgence de trois mois. Une loi sera présentée mercredi matin au conseil des ministres. Elle sera ensuite étudiée mercredi après-midi en commission des lois de l’Assemblée et débattue en séance jeudi matin. L’état d’urgence est régi par une loi de 1955, dite loi Edgar Faure. Certaines dispositions contenues dans le texte ne valent plus aujourd’hui. J’ai proposé au président de la République dimanche de la « toiletter ». Il en a convenu.
Vous avez récemment fait voter une nouvelle loi sur le renseignement. Elle n’est pas encore totalement mise en œuvre. Ce texte empêchera-t-il de nouveaux attentats ?
Celles et ceux qui évoquent le risque zéro sont des marchands d’illusion. Je ne suis pas de ceux-là. Le texte voté n’est effectivement pas encore totalement en application. Pour l’heure, 5 décrets sur 12 prévus ont été pris. Cela est lié à la mise en place des nouvelles techniques de collecte des informations. On souhaitait que celles-ci soient opérationnelles avant l’application du texte. Vous parlez de l’utilité de la loi, et je réponds que tout est toujours utile. Aujourd’hui, l’activité judiciaire est importante. Nous avons 147 personnes détenues qui sont liées au djihadisme, 212 personnes mises en examen et 172 enquêtes judiciaires sont ouvertes concernant les filières terroristes.
Vendredi soir à Paris, les terroristes étaient armés de Kalachnikov. Il est possible que ces armes viennent notamment des Balkans. Avez-vous des éléments allant dans ce sens ?
Le président devait faire une déclaration ce lundi 16 novembre contre le trafic d’armes. Leur provenance sera à déterminer. Mais oui, elles peuvent provenir des Balkans.
La France bombarde Daesh en Syrie. Qui finance cette organisation terroriste ?
Déjà Daesh lui-même… Ils ont des puits de pétrole. C’est pourquoi certains sites pétroliers ont déjà été visés. Pour tenter de leur couper les vivres…
Recueilli par Mickaël DEMEAUX.

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NOUS SOMMES UN ÉTAT DE DROIT

Pour ma part je suis fier de ne pas appartenir à un pays d'arbitraire.
Nous avons choisi de vivre dans un État de Droit ce qui est honoré par notre devise "Liberté - Egalité - Fraternité"
"Comment pourrions nous concilier "Liberté" et discrimination!

Il y a certes des contingences à notre manière de vivre...mais pour autant je ne veux renoncer à rien:
Ni aux droits
Ni aux devoirs
Ni à l'enrichissement culturelle par les autres
Ni au renoncement de notre creuset multiculturel multiséculaire

Non la France n'est pas seulement une frontière
Non la France n'est pas seulement une culture religieuse
Non la France n'a pas vaincu seule sur tous ses champs de bataille
Non la France n'est pas une société égo-centrée sur la seule Marseillaise
Non la France n'est pas le seul pays de la langue Française

Ceux qui réduisent la France à cela se trompent de Pays, de combat et d'aïeux!
GIBET