La pratique de l'auto

La France condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour le traitement des contestations de PV


La semaine dernière, la France s’est fait "épingler" par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Sur une question qui intéresse de près les automobilistes.


Il s’agit de la contestation des infractions relevées de manière automatique par des radars, Infractions de vitesse, ou de feu rouge.
Depuis qu’existent ces PV automatiques, la façon de contester a changé : il ne suffit plus d’envoyer un courrier, avec vos arguments pour justifier votre réclamation.
Il faut consigner la somme équivalent au montant du PV : 68 ou 135 €.
Cette somme, vous la payez pour avoir le droit de contester. Et, si votre contestation aboutie, la somme vous est restituée. Enfin, cela, c’est la théorie car, dans les faits, ça ne se passe pas toujours aussi bien.

Il arrive que la somme que vous avez versée comme consignation soit encaissée d'office comme paiement de l’amende.

Votre réclamation est déclarée irrecevable. Sans justification sur le fond.
C’est ce que la Cour Européenne des Droits de l’homme a relevé comme pratique abusive : ce non-accès du plaignant à une possibilité de défense est contraire aux droits de l’homme.
Et apparaît contraire à la loi, aussi, le rôle joué par l’officier du Ministère Public qui est le fonctionnaire qui examine le motif de votre contestation.
Ce fonctionnaire peut vérifier la conformité des réclamations faites par les automobilistes. Mais il n’est absolument pas habilité à évaluer, à juger sur le fond, les arguments développés par un automobiliste.
C’est à un juge d’opérer cet arbitrage et à personne d’autre.
Donc, d’un côté abus de pouvoir de l’officier du Ministère Public.
De l’autre, une impossibilité pour les plaignants d’accéder à une défense légitime.
D’avoir accès à un juge, à un tribunal, pour présenter leur défense, leurs arguments : c’est une violation des droits de l’accusé.



Quelles suites concrètes espérer de ce jugement?
Que la France se mette en conformité avec la loi. Et que les contestations des PV ne soient plus traitées à la chaîne, et à la légère !
Mais delà à ce que les choses bougent, il y a de la marge. Surtout en ce moment, les politiques s’occupent de bien autre chose...