GIBET
Admin
Messages : 11790
Date d'inscription : 19/01/2010
Age : 76
Localisation : Finistère
 |  Sujet: L'UE cela peut être çà aussi!!!  3/7/2011, 12:24 | |
| [/quote]La politique fiscale « anti-secte » française condamnée par lEurope30 Juin 2011 La Cour européenne des droits de lhomme (CEDH) de Strasbourg vient de condamner la politique fiscale anti-secte menée par ladministration française, dans la décision Association Les Témoins de Jéhovah c. France(requête n°8916/05) rendue ce 30 juin.Lassociation requérante reprochait à ladministration française davoir modifié linterprétation du droit fiscal afin de la taxer rétroactivement. La CEDH lui a donné raison en jugeant à lunanimité que ladministration française a violé la Convention européenne des droits de lhomme (art. 9) en imposant, sur une base juridique imprécise, un redressement fiscal considérable à lassociation requérante. Laffaire porte plus précisément sur linterprétation des dispositions relatives à limposition des dons manuels effectués au bénéfice dassociations cultuelles (articles 757 et 795-10° du Code Général des Impôts).
Plusieurs autres requêtes ont été soumises à la CEDH sur les mêmes faits par dautres associations.LONG European Centre for Law and Justice (ECLJ), qui consacre son action à la protection des droits humains en Europe, et particulièrement à la promotion des « valeurs spirituelles et morales qui sont lhéritage commun des peuples dEurope », a exprimé sa satisfaction à la nouvelle de cette décision de la Cour, espérant quelle mettre un terme à « lemploi de méthodes dexception, non-conformes à létat de droit, dans la tentative de contrôle républicain et de répression de mouvements religieux. »
La politique française anti-secte était systématiquement dénoncée au sein des instances internationales depuis la publication le 22 décembre 1995 du premier Rapport parlementaire de la commission denquête sur les sectes. Ce rapport publiait une « liste noire » de mouvements qualifiés de sectes, les livrant à lopprobre populaire et à la diligence de ladministration, notamment fiscale. Au sein de cette liste figurait de véritables sectes dangereuses, mais aussi des mouvements se considérant comme authentiquement religieux, notamment protestants ou catholiques.[/quote]
Mais tout cela inquiète moins les Français que l'Islam!  GIBET
| |
|
