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 SIGNEZ FAITES SIGNER !!!! NON A LA SPOLIATION D'ETAT !!

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Briard
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Messages : 5955
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MessageSujet: SIGNEZ FAITES SIGNER !!!! NON A LA SPOLIATION D'ETAT !!   30/11/2016, 21:24

https://www.le-vaillant-petit-economiste.com/wp-content/themes/suits/apps/petition/


PÉTITION




À l'attention de monsieur le président de la République, monsieur le Premier ministre, monsieur le président de l’Assemblée Nationale, messieurs et mesdames les députés et sénateurs de la République française.

Madame, Monsieur,

Alors que la France est au coeur d’une grave crise économique, une loi aux conséquences très graves pour l’épargne des citoyens français vient d’être promulguée.

Il s’agit de l'article 21 bis de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cet article donne des pouvoirs extrêmement étendus au Haut Conseil de Stabilité Financière, présidé par monsieur le ministre de l'économie et des finances, en matière de gestion des contrats d’assurance sur la vie.

Il peut dorénavant et selon la stricte interprétation de la loi :
- Bloquer les rachats des contrats d'assurance sur la vie de manière indéfinie, de 3 mois en 3 mois ;
- Il peut activer cette mesure extrêmement puissante dans le seul objectif de "garantir la stabilité du système financier" et non en cas de crise systémique avérée ;
- Il peut intervenir directement sur la fixation des taux pour les forcer à la baisse ;
- Il peut en outre activer ces mesures, non pas au cas par cas, mais au secteur dans son ensemble.

Ces mesures, prises par décision administratives, apparaissent absolument disproportionnées par rapport à leur objectif et présentent un risque inacceptable pour les détenteurs d'assurances sur la vie.

Des mots mêmes de députés et sénateurs, cette loi constitue un outil très puissant passé « en catimini, de façon délibérément invisible et incompréhensible au non-initié ».

À la suite des nombreux amendements déposés en commission et sans discussion publique, il apparaît maintenant clairement que cette loi viole l’article 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen. Déclaration qui fait partie du bloc constitutionnel français.

Je vous demande, donc, à ce titre de saisir au plus vite le Conseil Constitutionnel afin de statuer sur la validité de cette loi.

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de recevoir l’expression de mes salutations respectueuses.

_________________
Fuis les éloges, mais essaie de les mériter
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« Une heure glorieuse vaut une éternité obscure. »
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Bonjour à toi Invité
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Guide Stone

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MessageSujet: Re: SIGNEZ FAITES SIGNER !!!! NON A LA SPOLIATION D'ETAT !!   4/12/2016, 09:01

Je me disais bien qu'on allait arriver à un truc du genre..
Mais j'avais encore pensé à un délais de 5 à 10 ans ..
C'est le progrès ....
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GIBET
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Messages : 11634
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MessageSujet: Re: SIGNEZ FAITES SIGNER !!!! NON A LA SPOLIATION D'ETAT !!   4/12/2016, 17:34

Signé et diffusé sur Facebook...Merci ami Briard pour ta vigilance!

_________________
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MessageSujet: Re: SIGNEZ FAITES SIGNER !!!! NON A LA SPOLIATION D'ETAT !!   

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SIGNEZ FAITES SIGNER !!!! NON A LA SPOLIATION D'ETAT !!
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