Huissier ( Injonction de payer )

Définition

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :

*

la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
*

la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
*

la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Juridiction compétente

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :

*

de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),
*

du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,
*

du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.
La requête

Forme de la requête

La requête est un acte daté et signé. Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire :

*

Cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité,
*

Cerfa n°12948*01 pour le tribunal d'instance,
*

Cerfa n°12946*01 pour le Président du tribunal de commerce.

Contenu

La requête contient :

*

pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
*

l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
*

l'objet de la demande,
*

l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Déroulement de la procédure

Décision du juge

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois , à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition , auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

*

soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
*

soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 € .

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Tout cela est totalement véridique,mais je conseille à ceux qui ont recours au huissier pour se faire payer,de ne jamais accepter le chèque du redevant,car j'ai connu cela et en me précipitant pour recouvrer les sommes qui m'étaient dues,j'ai eu tous les frais de huissier à ma charge, si j'avais laissé le huissier lui même faire,la loi stipule que les frais sont à la charge de celui qui doit...

Un artisan a raison. Et les frais ne sont pas donnés donc l'huissier s'efforce de se faire payer ...auprès de celui qui a l'argent . Il existe donc de plus en plus d'officine de recouvrement qui sont chargé de faire rentrer l'argent et qui d se paient sur ce qu'ils récupèrent. Ce ne sont pas des officiers ministériels et ils n'ont strictement aucun pouvoir coercitif; Pourtant ils en abusent de la coercition puisque leurs honoraires dépendent de la récupération.
Sachez que les papiers de toutes les couleurs qu'ils envoient avec "dernière mise en demeure avant saisie" venant des sociétés de recouvrement n'ont aucune valeur. Ils n'ont pas le droir de pénétrer chez vous si vous ne les y invitez pas, ni de vous menacer.
Je ne veux pas là encourager les mauvais payeurs mais il était une coutume de la ventre à distance qui consistait à de la vente forcée vers les personnes âgées faisant à cet égard un abus de faiblesse. Ils envoyaient des livres sur une espèce de déclaration publicitaire ue le client était intéressé à les"recevoir gratuitement pour consultation" et qui devaient être retournées sinon ils devaient être payés. En cas de non retour et de non paiement ils déclenchaient une officine de recouvrement. Cette procédure n'a aucune valeur malgré les menaces et comme l'a dit Zinck ci-dessus, seule la justice eputr délivrer une ordonnance de recouvrement d'une dette ...tout l reste n'est d que procédé d'influence ...sans valeur !

Mais attention quand on a commandé et reçu la commande conforme ...on paie sinon on peut être amené par la procédure de l'injonction à payer par huissier. Il ne suffit pas de refuser l'exploit d'huissier pour croire que l'on peut s'en tirer. Dans ce cas l'huissier dépose l'exploit à la mairie et c'est comme si vous l'aviez eu en main! ...les délais courent et la saisie se rapproche!

un artisan a écrit:

Tout cela est totalement véridique,mais je conseille à ceux qui ont recours au huissier pour se faire payer,de ne jamais accepter le chèque du redevant,car j'ai connu cela et en me précipitant pour recouvrer les sommes qui m'étaient dues,j'ai eu tous les frais de huissier à ma charge, si j'avais laissé le huissier lui même faire,la loi stipule que les frais sont à la charge de celui qui doit...

Non, la charge des frais est au mandant. Sauf décision de justice imputant ces frais au débiteur, ce qui n'est pas toujours le cas.

Qui doit payer les frais d'huissier, le debiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur. Si bien sur celui-ci ne peut obtenir le remboursement, il pourrait se retourner contre le créancier.

Mais un huissier dispose des capacités pour obtenir éventuellement l'adresse du débiteur et de son employeur s'il est salarié, ou de l'organisme qui lui verse ses revenus (caisse de retraite, ASSEDIC, etc.) il n'est donc pas simple de pouvoir lui échapper.

Le contraire semble être stipulé dans les articles 1999 du code civil et 32 de
la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (frais d'huissier à la charge du
créancier = proprio) comme indiqué sur le site de la DGCCRF : http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dos ... so/d14.htm complèté par une étude sur le métier d'huissier de justice qui précise :

" Les poursuites en paiement d’une somme peuvent avoir pour origine :
- soit un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne peut vous réclamer que le montant de la somme effectivement due, et tous les frais de recouvrement sont alors à la charge de votre créancier ;
- soit un recouvrement judiciaire, si un titre exécutoire (acte de procédure) a été rendu, tous les frais sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 et l’huissier de justice ne pourra vous réclamer aucun autre honoraire supplémentaire.
Le juge peut mettre à votre charge les frais, ou partie des frais, du recouvrement amiable infructueux."
Il semble que deux versions concernent les frais d'huissiers
- Celle de l'ANIL qui dit que les frais d'un commandement de payer sont à la charge du débiteur
- Celle du site jurisprudente qui précise que: "Les frais d’huissier sont avancés par le propriétaire. Ils peuvent ensuite être recouvrés sur le locataire, en particulier dans le cadre de l’instance qui serait engagée (juge d’instance, éventuellement en référé)."

CONCLUSION:
Je vous conseille donc de demander au juge qui décidera du recouvrement de dire le droit sur l'imputation des frais d'huissier. Ainsi les choses seront claires

C'est bien ce que je disais.
Merci de le confirmer Gibet.